CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
 

Les Prestations présentes sur les sites www.kerpark.fr ou www.booking-kerpark.axigap.com (ci-après le « Site »), sont proposées par la société Publique Locale Golfe du Morbihan Vannes Stationnement (ci-après « SPL GMVs ») :

SPL au capital de 60 000 Euros, immatriculée au SIREN sous le numéro 983 282 708 avec numéro de TVA FR51983282708, dont le siège social est situé BP 509, 56019 Vannes CEDEX.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisat ion du Site (ci-après les « CGV » ou
« Conditions Générales ») s’appliquent sur l’ensemble des sites gérés par la SPL GMVs, notamment :

KERPARK Vannes Centre
KERPARK Vannes Loi

Le nom de domaine www.kerpark.fr, ainsi que tous ses sous-domaines appartiennent à la SPL GMVs.

Afin de pouvoir bénéficier des Prestations proposées par la SPL GMVs, chaque Client doit accepter les présentes Conditions Générales. Toute commande et souscription d’abonnement entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 01/01/2025. Cette édition annule et remplace toutes les versions antérieures. Elles sont applicables pour toute transaction commerciale réalisée avec la SPL GMVs.
 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

« Client » désigne tout utilisateur du Site ou personne qui commande et/ou achète tout produit et/ou service proposé par la SPL GMVs.

« Abonné » désigne tout Client qui est lié à la SPL GMVs par un contrat d’abonnement.

« Commande » désigne l’acceptation par le Client de l’offre commercialisée par la SPL GMVs.

« Prestation » désigne un quelconque des services proposés par la SPL GMVs sur le Site, tels que décrits à l’article 2.
 

ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION ET GENERALITES

 

CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des Prestations proposées sur le Site par la SPL GMVs. Deux grandes typologies de Prestations sont proposées sur le Site :

 

• La réservation de place de parking

• La souscription d’abonnement à une place de stationnement.

La Commande de Prestations est réservée aux Clients ayant pris connaissance et accepté les présentes CGV dans leur intégralité préalablement à chaque Commande.

Le Site propose uniquement des Prestations sur des parkings de la SPL GMVs.

Pour pouvoir commander une Prestation sur le Site internet, le Client doit posséder un email. La création d’un compte client est obligatoire pour pouvoir commander sur le Site.
 

GENERALITES

Les présentes CGV régissent toutes les relations précontractuelles et contractuelles entre SPL GMVs et le Client. Elles prévalent sur tout autre document. Aucune dérogation aux présentes CGV ne pourra être faite.

En acceptant les présentes CGV, le Client s’engage à respecter le règlement intérieur du parking de la SPL GMVs dont un extrait se trouve en fin de document.

Dans le cadre d’un abonnement, la souscription à l’abonnement emporte acceptation par le Client des présentes CGV.
 

ARTICLE 3. CONDITIONS FINANCIERES

 

GENERALITES

Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus TVA comprise et applicables au jour de la Commande (sauf mention indiquant le contraire).

SPL GMVs se réserve le droit de modifier les prix figurant sur le Site à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes préalablement acceptées par SPL GMVs, sauf modification ultérieure de la Commande.
 

 

PRIX DU STATIONNEMENT

Les prix pratiqués sont accessibles sur le site internet. Les tarifs proposés sur le parking sont disponibles dans la rubrique « Tarifs » du Site internet. Les prix du stationnement pour la réservation et pour l’abonnement peuvent varier sur un même parking en fonction de différents facteurs (mode de contractualisation, offres promotionnelles, période, durée, …)

SPL GMVs fera ses meilleurs efforts pour apporter au Client l’information la plus claire, pertinente et complète.

ARTICLE 4. CAPACITE ET RESPONSABILITE POUR COMMANDER SUR LE SITE DE LA SPL GMVs

Pour utiliser le Site, le Client doit être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes CGV. Le Client est personnellement responsable de l’utilisation du Site, tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs. Il garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies.

Une utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux présentes CGV pourra entraîner le refus par la SPL GMVs, à tout moment, de l'accès à la Prestation proposée sur ledit Site quand bien même cette dernière aurait été confirmée.

ARTICLE 5. PRESTATIONS PROPOSEES

 

SUPPORTS D’ACHAT DES PRESTATIONS

Le Client peut effectuer une réservation de place ou une souscription d’abonnement après avoir validé les présentes CGV :

• directement sur le Site internet

 

• en contactant notre Service Clients via le formulaire prévu à cet effet sur le Site.

 

• par téléphone au 02 97 47 53 03.

 

• directement sur les parkings, dans le cas de l’achat d’un abonnement, uniquement pour les parcs proposant le pré-abonnement

Toute Commande sur le Site entraîne obligatoirement la création d’un compte client.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de sa réservation sont correctes et qu'elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation et/ou de bénéficier du produit ou service commandé.
Dans l'hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le Service Clients de la SPL GMVs par téléphone ou via le formulaire de contact afin que celui-ci lui remette son numéro de Commande.

La SPL GMVs se réserve le droit, et ce sans avoir à en informer préalablement le Client, de modifier les fonctionnalités techniques permettant la consultation et la Commande à partir du Site (modes de recherche, restitution des informations...).

 

 

DESCRIPTION DES PRESTATIONS PROPOSEES

 

LA RESERVATION DE PLACE

Processus de Commande

Le Site propose la réservation d’une place de parking pour un parc de stationnement donné, pour une date et une durée déterminée, pour une ou plusieurs personnes et un véhicule, dans la limite des places disponibles allouées à la réservation.

La SPL GMVs transmettra au Client par courrier électronique la confirmation de la Commande reprenant les éléments essentiels tels que l'identification du produit ou service commandé, la quantité, le prix, les éventuels rabais ou remises consentis, la date prévue de disponibilité ou d'utilisation, la durée d'utilisation, les CGV et le lieu d'utilisation.

En fonction des parkings, des moyens d’accès différents sont proposés. Le moyen d’accès spécifique à chaque parking est précisé dans la confirmation de commande que le client recevra par email.

A ce titre, la SPL GMVs informe le Client que son compte bancaire sera débité dès l'acceptation de la "réservation de place".

La réservation permet au Client de bénéficier d’une place dans le parc de stationnement. L’emplacement n’étant pas matérialisé (par barrière par exemple), le Client stationne sur la première place libre du parc de stationnement.

Moyen d’accès au parking

La confirmation de Commande, envoyée après la validation de la Commande du Client sur le Site, comportera les modalités d’accès au parking.

Il peut s’agir :

• d’un code à saisir sur la borne d’entrée (DIGICODE ou QR CODE)

• d’une reconnaissance automatique de la plaque d’immatriculation

Ce moyen d’accès, permet de fluidifier les accès et d’assurer l’entrée du parking sans taper de code d’accès. Il est nécessaire de récupérer le ticket prépayé, la barrière s’ouvre automatiquement. En cas de dysfonctionnement de ce mode d’accès ou lorsque la plaque d’immatriculation n’est pas renseignée, une solution alternative est proposée au client pour entrer via un code, reçu dans la conformation de commande, à saisir sur la borne d’entrée.

• d’un ticket prépayé à aller retirer au bureau d’accueil

En cas de dysfonctionnement matériel sur le parking, la SPL GMVs se réserve le droit de modifier le mode d’accès à tout moment. Si cette modification a lieu, le Client en sera informé par téléphone et/ou par e- mail dans les meilleurs délais et au plus tard 24 heures à l’avance.

En cas de dysfonctionnement, il convient de contacter les équipes de la SPL GMVs par l’interphone ou le bureau d’accueil.

Mode de paiement spécifique à la réservation :

Le paiement du prix de la Prestation intervient à compter du jour de la Commande. Le règlement lors de la Commande par le Client s'effectue auprès de la SPL GMVs par communication sur le Site de son numéro de carte bancaire au moyen d'un système de paiement sécurisé, Payzen.

Les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées. Les eCB sont également acceptées.

Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente de la Prestation serait refusée et la Commande annulée.

La SPL GMVs attire l’attention sur le fait que les prix de la Prestation sont susceptibles de révision tant à la hausse qu'à la baisse. Les prix applicables à la Commande seront ceux en vigueur lors de la Commande auprès de la SPL GMVs et selon les conditions évoquées ci-avant.

Durée de validité de la réservation de place de parking :

La place commandée par le Client correspond à une réservation pour une date/heure de début de la Prestation et à une date/heure de fin de Prestation. La Prestation comprend une entrée et une sortie du parc. Toute sortie du parc est considérée comme définitive.

Passée la plage horaire réservée, la place qui était réservée au Client sera remise à disposition des autres Clients du parking, et la SPL GMVs ne pourra plus garantir sa disponibilité.

En cas d'arrivée anticipée ou en cas de dépassement de la durée de votre stationnement (arrivée anticipée ou départ tardif hors délai de courtoisie), le Client devra payer un supplément sur place correspondant au temps de stationnement supplémentaire par rapport à la durée commandée conformément aux conditions tarifaires horaires ou forfaitaires applicables du parc de stationnement.

Dans le cas où la facture d’un dépassement est impayée, le client devra se rendre sur son compte client pour la régler. Il lui sera impossible de supprimer son compte client lorsqu’une facture est en impayé.

En cas de sortie anticipée, il ne sera procédé à aucun remboursement

 

LA SOUSCRIPTION D’ABONNEMENT

La souscription de l’abonnement à une place du parc engage les parties suivantes : l’utilisateur de l’abonnement et le payeur de l’abonnement s’il est différent de l’utilisateur, (ci-après également dénommé l’Abonné), et la SPL GMVs immatriculée au RCS Vannes 983 282 708 dont le siège social se situe BP 509, 56019 Vannes CEDEX.
 

Le contrat, conclu entre l’Abonné et la SPL GMVs est constitué des conditions générales de vente, du contrat d’abonnement, de la grille tarifaire qui figure sur le Site Internet et est affichée au sein des parcs de stationnement de la SPL GMVs décrivant les tarifs liés à la gestion de l’abonnement, et de l’extrait du règlement intérieur du parc de stationnement. L’ensemble de ces documents est remis à l’Abonné par la validation de ces conditions générales d’utilisation qui reconnait en avoir pris connaissance et les accepter préalablement à la conclusion du contrat.

Processus de souscription d’abonnement

 

Sur le site internet

Il est possible d’effectuer sur le Site une demande de souscription d’abonnement. Cette demande porte sur une place de parking située dans un parc de stationnement préalablement déterminé par l’Abonné pour une date de début. Elle peut concerner une ou plusieurs personnes, un ou plusieurs véhicules, dans la limite des places disponibles allouées à l’abonnement. Par ailleurs, lors de sa demande de souscription d’abonnement en ligne, l’Abonné doit choisir sa fréquence de facturation.

L’Abonné doit joindre à sa demande d’abonnement certains justificatifs (pouvant varier en fonction du type d’abonnement choisi). Pour pouvoir souscrire un abonnement, l’abonné doit obligatoirement accepter les conditions générales de vente de la SPL GMVs. Celles-ci sont disponibles sur le site.

Un (1) produit d’abonnement est égal à un véhicule.

Sur le parking

Le Client a la possibilité de s’abonner sur certains parkings disposant de cette option. Pour pouvoir s’abonner, le Client doit se rendre au bureau d’accueil et compléter le formulaire d’abonnement sur lequel figurent les conditions générales de vente. Les parkings proposant l’abonnement sur site sont indiqués sur le Site. L’abonnement sera effectif au 1er jour de la souscription sans délai.

Autres informations relatives à l’abonnement

L’abonnement n’est possible que si des places sont disponibles sur le parc de stationnement choisi par l’Abonné.

L’abonnement est valable uniquement pour le parc de stationnement précisé dans le contrat d’abonnement sauf offre commerciale particulière.

La SPL GMVs confirme par courrier électronique prise en compte de la demande de souscription.
La SPL GMVs pourra modifier ses tarifs d’abonnement après information de l’Abonné (par voie d’affichage et de publication sur le site internet) et sous réserve du respect d’un préavis de 4 semaines. En cas de refus des nouveaux tarifs, l’Abonné disposera d’un délai de 15 jours pour demander la résiliation de son contrat d’abonnement à compter de cette information.

 

L’abonnement est facturé d'avance, terme à échoir, selon la périodicité choisie sur le contrat d’abonnement.

 

Conditions d’utilisation de l’abonnement :

L’abonnement permet à son titulaire de garer un véhicule (auto, moto, vélo…) sur un emplacement dédié au type de véhicule concerné selon l’abonnement souscrit.

L’Abonné est assuré de trouver une place même si l’afficheur situé à l’entrée du parc de stationnement indique « complet ».

La validité du moyen d’accès (badge d’accès) peut être contrôlée à tout moment.

En cas de doute sur l’identité de l’Abonné, il peut être demandé un justificatif d’identité.

Si le moyen d’accès est magnétisé, afin d’éviter tout problème d’utilisation, il ne doit pas être mis en contact d’objets métalliques (clés par exemple), de téléphones portables ou d’autres cartes magnétiques et ne doit pas être laissé sur le tableau de bord du véhicule.

L’utilisation du moyen d’accès (badge d’accès, digicode ou solution par lecture de plaque minéralogique) pour sortir du parc de stationnement n’est possible que si celui-ci a été utilisé pour y entrer. Le cycle Entrée/Sortie doit toujours être respecté.

Tout Abonné ayant oublié son moyen d’accès ou présentant celui-ci en mauvais cycle (2ème présentation de suite en entrée ou en sortie) sera considéré comme un client horaire et devra acquitter le montant horaire correspondant à la durée de stationnement.

Toute utilisation frauduleuse du moyen d’accès (badge d’accès, digicode ou solution par lecture de plaque minéralogique), notamment utilisation par quelqu’un d’autre que l’Abonné, sauf cas de perte ou de vol, pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat d’abonnement sans préjuger de poursuites par les tribunaux compétents. Les sommes versées pour le contrat ne seront pas remboursées.
Perte, vol, défectuosité du moyen d’accès

Sauf cas de dysfonctionnement imputable à la SPL GMVs, toute délivrance d’un nouveau moyen d’accès en cours d’abonnement sera facturée à l’Abonné, notamment en cas de perte, vol ou détérioration du moyen d’accès.

En cas de défectuosité du moyen d’accès qui n’est pas du fait de l’Abonné, l’Abonné devra le retourner dans les meilleurs délais à l’accueil du parc de stationnement ; le moyen d’accès sera remplacé sans frais pour l’Abonné ; la responsabilité de la SPL GMVs est expressément limitée au remplacement du moyen d’accès défectueux.

En aucun cas, il n’est procédé au remboursement des tickets de stationnement achetés par l’Abonné entre la date de perte, de vol ou de la demande de remplacement du moyen d’accès (sauf lorsque la défectuosité n’est pas due à l’Abonné) et la date de réception par l’Abonné de son nouveau moyen d’accès.

Dans le cas de perte de badge, la mise à disposition d’un nouveau moyen d’accès sera facturée du montant forfaitaire.

Pour les abonnements Carte Transport : en aucun cas, il n’est procédé au remboursement des frais de stationnement de l’Abonné en cas de perte de sa Carte Transport, entre la date de perte, de vol ou de la demande de remplacement de la Carte Transport.

Paiement de l’abonnement :

Le prix de l’abonnement est le montant forfaitaire en vigueur à la date de début de l’abonnement. Ce prix peut évoluer selon les dispositions de l’article 3.1. Les tarifs dégressifs sont soumis à un engagement ferme d’abonnement.

Le payeur et l’utilisateur doivent être obligatoirement majeurs ou mineurs émancipés (un justificatif doit être fourni dans ce dernier cas).

Un payeur peut prendre en charge plusieurs abonnements.

Lorsque les abonnements sont gérés sur un compte client unique, le même mode de paiement est appliqué à chacun.

En cas de défaut de paiement, le contrat peut être résilié et le moyen d’accès invalidé dans les conditions prévues à l’article ci-après.

Les paiements s’effectuent à la date d’échéance de la facture suivant le mode de règlement choisi à savoir par prélèvement automatique, par carte bancaire, ou par virement bancaire. Le paiement par chèque n’est pas accepté.

Cas particuliers des prélèvements automatiques

Le paiement s’effectue par prélèvement SEPA, paiement à l’initiative de la SPL GMVs sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisé par un mandat.

Ce mandat signé par le payeur, autorise la SPL GMVs à émettre des ordres de prélèvements SEPA auprès de sa banque. Il est caractérisé par une « référence unique de mandat » (RUM) qui figure sur le document.

Lors de la souscription d’un abonnement, le payeur devra signer le mandat et l’assortir d’un relevé d’identité bancaire faisant figurer ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC).

Il appartient au payeur de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement et de signature de mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais la SPL GMVs de toutes modifications desdites informations survenues au cours du contrat, via le service clients de la SPL GMVs.

En cas de non-respect de cette obligation, le payeur ne pourra se prévaloir de la non-réception des informations et/ou notifications adressées par la SPL GMVs en cas de litige.

Le payeur peut contester auprès de sa banque dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit de son compte un prélèvement autorisé et dans un délai de 13 mois à compter de la date de débit de son compte un prélèvement non autorisé.

En cas de contestation qui s’avérerait injustifiée, la SPL GMVs se réserve le droit de facturer au payeur les frais de gestion selon les conditions tarifaires définies dans la grille tarifaire relative à la gestion des abonnements.

En cas de modification ou de révocation du mandat, le payeur doit s’adresser au Service Clients la SPL GMVs, par écrit. Toute demande de révocation du mandat de prélèvement SEPA doit être accompagnée d’un autre moyen de paiement valide de telle sorte qu’il ne puisse y avoir de rupture dans le rythme des prélèvements.

L’abonnement payé par prélèvements fera l’objet d’un prélèvement automatique jusqu’à ce que le contrat soit résilié par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues ci-après.

Résiliation du contrat à l’initiative de l’Abonné

Le contrat peut être résilié à la demande écrite de l’Abonné moyennant l’envoi d’un mail sur le formulaire de contact kerpark.fr.

Si la demande est reçue par le Service Clients au plus tard le 7 du mois, celle-ci sera effective à la fin du mois en cours. Si la demande est adressée au-delà du 7 du mois, la résiliation interviendra à la fin du mois suivant le mois de la demande.

S’il n’est pas possible d’adresser la demande par mail, la demande pourra être faite par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressé au Service Clients (SPL GMVs, Service Clients, BP 509 - 56019 Vannes CEDEX) au plus tard le 7 du mois pour une résiliation effective à la fin du mois du cours, le cachet de la Poste faisant foi.

L’Abonné pourra, à tout moment, demander la résiliation de son abonnement, pour un motif légitime (cessation d’activité, mutation professionnelle, déménagement, longue maladie supérieure à 3 mois, décès…). Dans ce cas, l’Abonné ou ses ayants droits s’engage à fournir tout justificatif à l’appui de la demande de résiliation.

Il a également la possibilité de demander la résiliation de son contrat d’abonnement dans le cas de modification des tarifs.

Excepté pour les abonnements à durée ferme qui se poursuivent et sont facturés jusqu’à leur terme (sauf cas de résiliation suite à une non-acceptation d’augmentation tarifaire), la résiliation entraîne l’arrêt de la facturation du service. Si le compte client est créditeur, la SPL GMVs procède au remboursement du trop- perçu au prorata du temps d’abonnement restant arrondi au mois inférieur. Si le compte client est débiteur, la SPL GMVs se réserve le droit de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle jugerait utiles pour recouvrer sa créance.

Résiliation du contrat à l’initiative du Service Clients de la SPL GMVs :

Le Service Clients de la SPL GMVs peut résilier le contrat d’abonnement par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au dernier domicile connu du payeur.

Si la demande de résiliation est reçue par l’Abonné avant le 7 du mois, celle-ci sera effective à la fin du mois en cours. Si la demande de résiliation est reçue au-delà du 7 du mois, la résiliation interviendra à la fin du mois suivant le mois de la demande.

Le contrat est résilié de plein droit et sans préavis par le Service Clients pour les motifs suivants :

• en cas de fraude dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des pièces justificatives.

 

• en cas de fraude dans l’utilisation du moyen d’accès ou de non-respect constaté du règlement intérieur du parc.

 

• en cas d’absence de règlement à réception de la facture de l’abonnement, le Service Clients adresse un courrier enjoignant le payeur de payer immédiatement son abonnement. Le débiteur défaillant devra en outre rembourser les frais de gestion occasionnés par l’incident et calculés en vertu de la grille tarifaire applicable au contrat d’abonnement. En cas d’absence de paiement, le moyen d’accès est invalidé sous 48 heures. Faute de régularisation et après mise en demeure, le Service Clients procède à la résiliation de l’abonnement et en informe le payeur par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

• en cas de non communication du justificatif permettant de bénéficier d’un tarif préférentiel.

 

• en cas de fin d’exploitation ou de modification des conditions d’exploitation du parking par la SPL GMVs quelle qu’en soit la cause, notamment tenant à la modification du nombre de places allouées aux abonnés.

 

• en cas de destruction totale ou partielle du parc de stationnement.

Dans les deux derniers cas, si le compte client est créditeur, la SPL GMVs procède au remboursement du trop- perçu au prorata du temps d’abonnement restant arrondi au mois inférieur.

Le Service Clients se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat d’abonnement à un payeur ou un abonné dont le contrat a déjà été résilié pour faute.

L’utilisateur dont le payeur est refusé pour défaut de paiement peut proposer au Service Clients un nouveau payeur.

Restitution en fin de contrat :

En fin d’abonnement, pour quelque cause que ce soit, le moyen d’accès est invalidé. L’Abonné dispose alors d’un délai de sept (7) jours pour le remettre en bon état de fonctionnement à l’accueil du parc de stationnement.

ARTICLE 6. DELAI DE RETRACTATION

Sauf les cas visés à l’article L. 221-2 du Code de la consommation, en cas de souscription à distance (c’est-à-dire sur internet, par voie postale ou par téléphone), l’Abonné ou le Client, s'il est une personne physique non professionnelle, a la faculté d’exercer son droit de rétractation, qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de la confirmation de souscription. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités, à l'exception des frais de retour éventuels du moyen d'accès, s'il a déjà été remis à l’Abonné ou au Client. Le droit de rétractation s’exerce au plus tard avant le commencement de l’exécution théorique de la Prestation. Dans ce cas, l’Abonné ou le Client sera remboursé de la totalité des frais. Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si le Service a été exécuté par l’Abonné ou le Client en tout ou partie avant la fin du délai de rétractation, l’Abonné ou le Client sera remboursé au prorata temporis de l’utilisation effective du Service.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Abonné ou le Client doit informer le Service Clients de la SPL GMVs de sa décision, avant l’expiration du délai susvisé, soit par courriel sur le formulaire de contact kerpark.fr, soit par courrier postal avec accusé de réception à l’adresse suivante : BP 509, 56019 Vannes CEDEX.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la SPL GMVs rembourse l’Abonné ou le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé par chèque.

 

ARTICLE 7. RECLAMATIONS ET MEDIATION

7.1 RECLAMATIONS
Pour toute réclamation concernant la gestion de l’après-vente des offres, la modification ou annulation de réservation des offres ou toute autre question, le client peut contacter le Service Clients via les coordonnées suivantes :

• Téléphone : 02 97 47 53 03 (prix d’un appel local).

 

• Formulaire Internet : rubrique contact sur www.kerpark.fr

En cas de contestation, l’Abonné ou le Client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce (ticket ou reçu) utile au traitement de sa demande.

7.2. MEDIATION

Conformément à l'article L.133-4 du Code de la Consommation, l’Abonné ou le Client, après avoir saisi le Service Clients de la SPL GMVs, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du CNPA, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mediateur-mobilians.fr.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

GENERALITES

La SPL GMVs est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, lesquels lui appartient ou sur lesquels il détient les droits d'usage y afférents.

L'accès au Site ne confère aucun droit à l’Abonné ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site ou sur une quelconque partie de ses éléments qui restent la propriété exclusive de la SPL GMVs ou de ses Partenaires.

Les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que la SPL GMVs détient.

Sauf dispositions explicites signalées dans le présent document, l’Abonné ou le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l'autorisation écrite préalable de la SPL GMVs.

L'exploitation non préalablement autorisée par la SPL GMVs et non-conforme à la description des prestations proposées par la SPL GMVs dans le cadre des présentes Conditions Générales, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon ou plus généralement de toute autre action devant les tribunaux compétents.

L'insertion, la création de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite de la SPL GMVs.

 

LOGICIEL

L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur le Site permettant d'accéder à certains services est régie par les termes de la licence l'accompagnant. L’Abonné ou le Client s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d'avoir préalablement accepté les termes de ladite licence.

Pour tout logiciel non accompagné d'une licence, il vous est conféré un droit d'usage temporaire, privé, personnel, non transmissible et non exclusif sur ce logiciel afin de pouvoir, exclusivement, accéder aux services qui rendent l'utilisation de ce logiciel nécessaire. En installant, ou utilisant le logiciel l’Abonné ou le Client s’engage à respecter cette condition.

 

ARTICLE 9. RESPONSABILITE ET GARANTIES

 

9.1 RESPONSABILITE POUR L'UTILISATION DU SITE / INFORMATIONS PRESENTES SUR LE SITE

La SPL GMVs ne peut garantir que les informations, produits, services, logiciels fournis sur le Site seront exempts d'anomalies, d'erreurs ou bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site fonctionnera sans interruptions ou pannes. La SPL GMVs ne peut pas non plus garantir que le Site est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par la SPL GMVs.

La SPL GMVs n'est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

En aucun cas la SPL GMVs ne sera responsable des dommages indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d'opportunité …) découlant de la fourniture et/ou de l'utilisation des Prestations proposées sur le Site. Enfin, la SPL GMVs ne pouvant contrôler l'ensemble des sites sur lesquels elles renvoient par l'intermédiaire de liens hypertextes, qui n'existent que pour faciliter les recherches de l’Abonné ou du Client, la SPL GMVs n'est en aucun cas responsable de leur contenu.

Le Client ou l’Abonné déclare connaître les caractéristiques et les limites d'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

La SPL GMVs ne peut accepter aucune réclamation et aucun remboursement, relatifs à toute inexécution ou mauvaise exécution de la Prestation qui est fournie à l’Abonné ou au Client et imputable soit à l’Abonné ou au Client, soit au fait d'un tiers étranger à la Prestation, soit à un cas de force majeure.

Un cas de force majeure est un événement échappant au contrôle de la SPL GMVs, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

9.2 PHOTOS ET ILLUSTRATION

Les photos et illustrations sur le Site ont pour but d'illustrer une page. Elles ne sont en rien contractuelles. Le mauvais emploi d'une photo pour une information correspondante ne saurait en aucun cas ouvrir droit à réclamation.

 

 

ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE

 

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera soumis aux Tribunaux compétents français.

 

 

ARTICLE 11. DISPOSITIONS FINALES

Le fait que la SPL GMVs ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation de la SPL GMVs de se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante dans la fourniture des Produits/Services. Dans ce dernier cas, la SPL GMVs procédera à son remplacement par une disposition ayant un effet économique équivalent.

Tout cas de force majeure, y compris l'interruption des moyens de télécommunications, suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l'obligation ainsi affectée. L’Abonné ou le Client supportera donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d'un cas de force majeure affectant l'exécution des obligations de la SPL GMVs.
 

Mise à jour des conditions générales de vente et d’utilisation

La Société est susceptible de mettre à jour, à tout moment, les présentes conditions. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à nos conditions générales de vente et d’utilisation.

Extrait du règlement intérieur affiché dans nos parkings
 

ARTICLE 1 – Définition : Le terme Client désigne le titulaire d’un droit de stationnement (ticket horaire ou carte d’abonnement) en cours de validité dans le parc de stationnement de (Nom du parc).

ARTICLE 2 – Respect des règles : Le fait de laisser un véhicule sur un emplacement du parc de stationnement non gardé implique l'acceptation sans réserve des conditions du présent règlement affiché dans le parc de stationnement et disponible, sur demande, à l’accueil parking.

ARTICLE 3 – Droit de stationner : Le droit perçu est un droit de stationnement et non un droit de gardiennage, de surveillance ou de dépôt. Le droit de garer un véhicule dans le parc de stationnement est donc consenti aux risques et périls du Client.

ARTICLE 4 – Responsabilités : la SPL GMVs ne pourra être rendu responsable que des dommages résultant d’une faute de son personnel ou d’un défaut des installations ou du matériel. Dans tous les autres cas, la responsabilité de la SPL GMVs ou de ses préposés ne pourra être engagée. Le client devra s’assurer que son véhicule est fermé, vitres relevées.

ARTICLE 5 – Accidents : Les Clients ou leurs préposés sont responsables des accidents corporels ainsi que des dégâts matériels qu'ils pourraient causer à l'intérieur du parc de stationnement par maladresse, par malveillance ou par suite de l’inobservation des prescriptions du présent règlement, tant aux véhicules qu'aux installations. En cas de dégradation volontaire ou involontaire du parc de stationnement, le Client s’engage à supporter les frais de remise en état.

Le Client responsable de l’accident doit en faire la déclaration immédiatement, et par écrit, à l'adresse du parking : KERPARK (Ville) - Parking de (Nom du parc) Adresse – Code Postal – VILLE

ARTICLE 6 – Types de véhicules : La hauteur des véhicules admis dans le parc de stationnement est limitée à (Hauteur) et d’un PTAC de 3,5 tonnes. Le stationnement des véhicules à deux roues dans le parc de stationnement est soumis à l'accord préalable de la SPL GMVs.

ARTICLE 7 – Code de la route : Les Clients sont tenus d’assurer leur véhicule, de respecter les prescriptions du code de la route et notamment la limitation de vitesse (10km/h), ainsi que toute règle de circulation portée à leur connaissance par voie d’affichage ou par les préposés de la SPL GMVs.

ARTICLE 8 – Durée de stationnement : En cas de panne entraînant l’immobilisation du véhicule, le Client devra immédiatement faire appel à un dépanneur.
Aucun stationnement continu supérieur à (Durée) ne sera admis sans accord préalable d’EFFIA et pourra être restreint à des emplacements dédiés à un tel stationnement. Un stationnement continu supérieur à (Durée) est considéré comme abusif.

En cas de stationnement considéré comme dangereux, gênant ou abusif aux termes des articles R417-9 à R417- 12 du code de la route, le Client s’expose à l’immobilisation et la mise en fourrière de son véhicule dans les conditions prévues aux articles L 325-1 à L325-3 du Code de la Route et aux articles 6 et 80-1 concernant le stationnement des véhicules du décret n°42-730 du 22 mars 1942, portant règlement d’administration publique sur la police, la sûreté et l’exploitation des voies ferrées d’intérêt général et d’intérêt local pour les parcs de stationnement de gare.

ARTICLE 9 – Accès : L’accès au parc de stationnement est strictement réservé aux Clients, aux personnes les accompagnants, et au personnel de la SPL GMVs. La validité du moyen d’accès peut être contrôlée à tout moment. Des poursuites pourront être engagées contre les personnes présentes sur le site sans y avoir été autorisées ou ne pouvant justifier d'un titre de stationnement en cours de validité.

ARTICLE 10 – Comportement : Toute personne ayant un comportement frauduleux ou agressif se verra interdire l'accès au parc de stationnement ou refuser, le cas échéant, le renouvellement de son abonnement.

Le Client doit prendre, en toutes circonstances, les précautions nécessaires à la maitrise de son véhicule et faire preuve de la plus grande prudence.

Le Client doit stationner sur les emplacements réservés à cet effet et faisant l’objet d’un marquage au sol. Il ne doit en aucune manière gêner la circulation normale dans le parc de stationnement, ni gêner le stationnement sur les emplacements voisins.

Le Client doit couper son moteur dès l’achèvement de la manœuvre de stationnement, et lors du départ, limiter la durée de rotation à vide de son moteur, au temps strictement nécessaire à un départ convenable.

Dans l'enceinte du parc de stationnement il est interdit de dégrader, de souiller ou détériorer les bâtiments, le matériel et les appareils de toute nature servant à l’exploitation, de fumer, de vapoter, de provoquer des flammes, d'introduire des matières inflammables à l'exception du contenu normal du réservoir du véhicule et d'un jerrican métallique soigneusement bouché d'une contenance maximale de 5 litres.

Les animaux accompagnants un Client sont les seuls tolérés sur le site sous réserve d’être tenus en laisse ou transportés en cage et de respecter la propreté du site. Il est interdit de laisser des animaux seuls dans les véhicules en stationnement.

Les piétons doivent emprunter les cheminements, les escaliers et/ou les ascenseurs prévus à leur intention.

ARTICLE 11 – Activités interdites : Il est strictement interdit de laver et d’entretenir son véhicule à l’intérieur du parc de stationnement, d’y réaliser de quelconques travaux. Toute activité autre que le stationnement (quête, commerce, distribution de prospectus – à l’exception des notes d’information diffusées par la SPL GMVs – la liste n’étant pas limitative) est interdite dans les limites du parc de stationnement.

ARTICLE 12 – Tarifs - ticket perdu : Les tarifs sont affichés en entrée de parc, à proximité des caisses automatiques et du local d’accueil. Chaque tranche horaire commencée est due intégralement. Les tarifs de la recharge électrique sont affichés à proximité des bornes de recharge électrique. Nous vous invitons à vous référer aux conditions générales de ventes des opérateurs de mobilité électrique disponibles auprès des opérateurs. En cas de perte du ticket, et si le Client ne peut justifier de sa durée de stationnement, la SPL GMVs évaluera la durée de stationnement sur la base des informations fournies par le matériel de péage.

ARTICLE 13 – Horaires et conditions d’accès : Le parc de stationnement est ouvert à la clientèle tous les jours de l'année. Le parc est accessible en voiture (amplitude d’ouverture), par (adresse de l’accès véhicule) en retirant un ticket ou en insérant une carte d’abonnement aux bornes d’entrée. Pour toute information ou souscription d’un abonnement, le Client doit se rendre sur kerpark.fr ou contacter notre service clients au 02 97 47 53 03 (prix d’un appel local).

ARTICLE 14 – Information, réclamation : Toute réclamation, toute demande d’accès aux images de vidéo- protection ou tout manquement constaté aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité est à formuler par écrit, via le formulaire de contact sur www.kerpark.fr, par téléphone au 02 97 47 53 03 (prix d’un appel local) ou par courrier à SPL GMVs - Service Clients – BP 509, 56019 Vannes CEDEX.
Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consommation, le Client, après avoir saisi le Service Client de la SPL GMVs et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Mobilians, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mediateur-mobilians.fr

ARTICLE 15 – Sécurité : En cas de déclenchement de l’alarme incendie ou pour toute urgence, l’évacuation du parc peut être demandée. Des plans d’évacuation sont affichés à chaque niveau et à proximité des escaliers. Les Clients sont tenus de suivre les consignes des plans d’évacuation.

ARTICLE 16 – Données : Les appels et conversations téléphoniques ou par le biais de l’interphonie peuvent être enregistrés et conservées 3 mois afin d’améliorer notre qualité de service. Toute demande d’opposition doit être transmise via le formulaire de contact sur www.kerpark.fr. Le parc de stationnement est équipé d’un système de vidéo-protection avec enregistrement conformément à la législation en vigueur.

En accédant à ce parc, votre plaque d’immatriculation est susceptible d’être relevée par notre matériel ou agent pour les finalités de sécurité du site (véhicule ventouse), de gestion commerciale ou de perte de tickets. Elle est conservée pour la réalisation du service et la gestion commerciale jusqu’à votre sortie pour les clients horaires et maximum 3 mois pour les clients abonnés et réservation web.

Les données sont collectées par la SPL GMVs et peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes auxquels la SPL GMVs fait appel dans le cadre de l’exécution des services ; à des tiers pour des motifs juridiques dans le cas où la SPL GMVs serait tenue de se conformer aux lois et aux règlements et aux requêtes et ordres légaux ou si cela est permis par la loi. Se référer au chapitre détaillé : Données personnelles dans la rubrique politique de confidentialité sur le site www.kerpark.fr

À tout moment, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit ou pour toute question relatifs à ces dispositifs contacter le service clients via le formulaire de contact sur www.kerpark.fr ou par courrier à l’adresse ci-après : SPL GMVs - Service Clients – BP 509, 56019 Vannes CEDEX. Pour de plus amples informations vous pouvez consulter nos mentions légales disponibles sur www.kerpark.fr.

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